Domicile-travail : quelle responsabilité de l’entreprise en cas d’accident ?

Que se passe t-il en cas d’accident d’un utilisateur du service de vélopartage mis en place par l’entreprise, lors de son déplacement domicile travail, et de sa pause méridienne ? Comment est couvert le cycliste sur son trajet domicile-travail ? Quelle est la responsabilité de l’entreprise dans ce cas ? Voici ce que dit la loi.

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Le principe de la loi

Un accident survenu pendant un trajet domicile-travail est considéré comme un accident du travail.

Est également considéré comme accident du travail (…) l’accident survenu à un travailleur (…), pendant le trajet d’aller et de retour, entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Article L411-2 du code de la sécurité sociale

Un accident survenu pendant la pause de midi pour aller chercher à manger aussi est considéré comme un accident de travail d’ailleurs

Est également considéré comme accident du travail (…) l’accident survenu à un travailleur (…), pendant le trajet (…) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas

Sous réserve de faute grave de la part de l’entreprise, cette dernière ne peut donc pas être poursuivie par le salarié

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Article Article L451-1 du code de la sécurité sociale

Pour résumer : la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ayant entraîné un accident.

Qui couvre le cycliste lors d’un accident ?

En cas d’accident sur un trajet domicile-travail, c’est les Caisses primaires d’assurance maladie qui verseront les indemnités.

Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elles.

Article Article L452-5 du code de la sécurité sociale

Pour résumer : la sécurité sociale indemnise un accident de trajet de la même façon qu’un accident du travail. Et s’il devait y avoir un arrêt de travail, la victime ne pourra demander une indemnisation complémentaire à l’entreprise qu’à partir du 11ème jour d’absence.

Important : si vous êtes victime d’un accident, vous devez informer votre employeur dans les 24 heures. C’est ensuite à l’employeur de déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie.

Lectures complémentaires sur le sujet

Accident de trajet: quand l’employeur est-il responsable?

Accident sur le trajet domicile-travail : quelle responsabilité pour l’employeur?

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